Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC ст. Annexe art. 20

Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation.

L'unité de filière est l'unité de contrat. Le comité technique détermine les documents qui doivent être joints à la filière.